APPROUVÉ
à la Réunion du Conseil d'Administration
du ________________________________
Consigné par Procès- Verbal nr.
_________
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ENREGISTRÉ
à la Préfecture de Police de Paris
le
______________________________
Sous le numéro ____________________
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STATUT DE
L’ASSOCIATION
MÉDIATIQUE
PRO-DIASPORA FRANCE
PARIS 2013
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. L’Association Loi 1901 ASSOCIATION MÉDIATIQUE PRO-DIASPORA
FRANCE, appelée par la suite – „Association” est une organisation non lucrative, apolitique, non profit,
constituée par la libre
manifestation de la volonté des personnes associées, afin de réaliser ensemble les buts et les
objectifs déterminés par le présent statut.
1.2. La dénomination
complète: Association Loi 1901 ASSOCIATION MÉDIATIQUE PRO-DIASPORA
FRANCE.
1.3. Dénomination
abrégée: PRO-DIASPORA FRANCE.
1.4. L’Association est
créée et déploie son
activité conformément à la loi du 1 juillet 1901, le décret du 16 août
1901, avec la Constitution de la République Française, Code
Civil de la République et le présent statut.
1.5. L’Association se
constitue sous forme organisationnelle et juridique „association Loi 1901” d’intérêt
général.
1.6. L’Association acquiert sa capacité juridique
à partir du moment de l’enregistrement du statut à la Préfecture de
l’arrondissement où l’association établit son siège social ; l’association
dispose de tous les droits et
obligations qui sont attribués par la Loi à ces sortes de
catégories de personnes juridiques.
1.7. L'Association dispose d’un sceau, d’un logo, d’un bilan financier
propres, d’un compte bancaire, d’un code fiscal, ainsi que d’autres attributs d’une personne juridique.
1.8. L' Association
représente un organisme partenaire d'une association internationale déployant son
activité sur tout le territoire de la République de Moldavie, ainsi qu’à
l’étranger, avec le droit d’ouvrir des filiales
et sections dans le
pays ou à l’étranger. La durée d’activité de l’Association
est non limitée.
1.9. L'Association est non profit,
apolitique, d’utilité et intérêt général et dans son activité elle ne distribuera pas ses revenus
ou sa propriété entre les membres fondateurs ou entre personnes individuelles, y compris dans le processus de
réorganisation et de liquidation
de l’Association.
1.10. L'Association utilisera tout le
revenu de son activité dans les buts prévus par son statut.
1.11. L’Association
n’utilisera pas une partie quelconque de sa propriété ou de son revenu dans les intérêts
d’un membre adhérent de l’Association, d’un membre fondateur ou d’une personne individuelle.
1.12. L’Association ne
soutiendra aucun parti politique, bloc électoral ou candidat à quelconque
fonction dans le cadre des autorités publiques et n’utilisera pas une partie quelconque de son revenu ou de
sa propriété pour leur financement.
1.13. L’Association
dispose d’un patrimoine distinct,
nécessaire pour assurer son activité prévue par le statut et elle a des droits et des obligations sur ce
patrimoine.
1.14. Le Siège social de l’Association se
trouve à l’adresse: Maison des associations, 14, avenue René Boylesve, Paris
75016
2. LES PRINCIPES D’ACTIVITÉ DE L’ASSOCIATION
2.1. L’Association se constitue et déploie son activité en
vertu des principes de la liberté d’association,
de la légalité, de la publicité
et de la transparence, de
l’égalité en droits de tous ses membres, de l’autogestion et de la libre
expression de l’opinion par tous ses membres
et de leur accès à toute information concernant l’activité de l’Association.
2.2. L’Association est libre de choisir et de changer ses propres activités, les formes et les méthodes d’activité et d’établir sa
structure interne d’organisation sans l'intervention des autorités publiques.2.3. L’Association promeut dans son activité les valeurs et les intérêts nationaux, civiques, de la démocratie et de l’État de droit, le partenariat, la compétition ouverte et respecte les normes éthiques du secteur non commercial.
2.4. Les principes fondamentaux qui reposent à la base du fonctionnement de l’Association sont: la coopération, l’adoption en commun des décisions, l’entière implication et la participation bénévole, l’innovation et l’amélioration de la qualité, la diversité et l’égalité, le non-engagement politique, les valeurs humaines.
2.5. L’Association évitera au cours de son activité l’apparition des conflits d’intérêts.
2.6. L’activité de l’Association a
un caractère transparent; l’information concernant les documents de constitution et programmatiques est accessible à
tous. On garantit à toute
personne physique ou juridique l’accès libre au rapport d’activité et financier
de l’Association.
2.7. L’Association déploie son
activité conformément à la législation de
la République Française, du présent Statut et du Règlement intérieur de l’Association.
3. LE BUT ET LES OBJECTIFS DE L’ASSOCIATION
3.1. Le but fondamental de l’Association vise
à contribuer sur le plan
national et international au
soutien, à la cohésion et à la promotion des valeurs civiques, nationales, démocratiques,
culturelles, sociales et
économiques de la communauté des migrants moldaves
et autres par:
a) Le renseignement systématique
des communautés de Moldaves
impliqués dans le phénomène migrateur, sur le plan juridique, social, économique et
culturel;
b) La prise de conscience des effets multidimensionnels des procès de
migration, y compris la facilitation des instruments de réintégration communautaire;
c) L’élaboration et la promotion d’informations utiles à travers les revues, les journaux et autres sources médiatiques, y compris par la préparation de
statistiques, de rapports, de stratégies et autres politiques à
caractère migratoire;
d) La contribution à l’ajustement des
processus pertinents d’intégration identitaire
européenne et mondiale;
e) Le développement des partenariats multiples (communautaires) avec les communautés des Moldaves et
étrangères qui respectent et promeuvent les intérêts communautaires par la
coopération et soutien mutuel;
f) L’appui et la
facilitation des processus de croissance
sociale et économique compétitive
de la Moldavie sur le plan national et mondial;
g) La contribution à l’éradication de la pauvreté, de l’ignorance, de la discrimination, de la souffrance
et de la dégradation
socio-économique, y compris par la création et le développement des moyens, des activités et des opportunités pour le développement
personnel, social et économique, de groupe et personnalisé, dédié
particulièrement aux Moldaves de partout;
h) Le soutien et le développement des réseaux de promotion des droits sociaux, économiques, écologiques et culturels
des Moldaves, respectivement les
droits de promotion et
d’intégration diversifiée dans le pays et à l’étranger;
i) Le déploiement d’activités éducationnelles et d’information en
masse concernant les opportunités et les modalités
d’intégration et de promotion multidimensionnelle
des communautés de Moldaves
vivant dans le pays ou à l’étranger.
4. LES FORMES
D’ACTIVITÉ
En vue réaliser son but, les
objectifs déterminés et d’atteindre les indicateurs de succès, l’Association déploiera les
activités suivantes:
4.1. La publication de revues,
de brochures, de journaux et
autres blocs informatifs destinés aux
populations catégorisées au phénomène
migrateur;
4.2. Le développement
des réseaux et des centres d’information, de communication, de partage des connaissances et des meilleures
pratiques, y compris de consultation
et d’assistance
publique et privée;
4.3. La prestation des services
pertinents, l’offre de produits
et autres services informatifs et scientifiques personnalisés et de groupe aux segments de
bénéficiaires de l’Association;
4.4. Le soutien et la promotion des politiques
publiques locales et régionales, la
facilitation de partenariats locaux, régionaux et extra régionaux visant l’implémentation
des projets d’utilité publique, socio-économique, etc., etc.
4.5. Le déploiement d’activités de
soutien (advocacy) et d’intervention
(lobby), y compris la participation avec opinions et visions aux
politiques pertinentes de promotion des communautés
de Moldaves;
4.6. L’organisation de séminaires, cours, conférences,
réunions, expositions, ateliers, compétitions et autres activités et événements liés aux buts et aux
objectifs de l’Association;
4.7. La facilitation et
la promotion, l’auto- promotion
entrepreneuriale, des
investissements, de la culture de business et de l’éthique corporative dans les
organisions intéressées de la croissance économique et de la réduction des
décalages sociaux;
4.8. Le déploiement d’autres activités
importantes non interdites par la loi et conformes
aux buts statutaires.
5. LES ORGANES DE DIRECTION ET DE CONTRÔLE
5.1. La structure
institutionnelle de l’Association est composée par les organes suivants:
a) L’Assemblée
Générale
b) Le Conseil d'administration
(ex Conseil des Fondateurs)
c) Le Président du Conseil d'administration
d) La Commission de Révision
e) Le Directeur
exécutif
5.2. L’Assemblée
Générale représente l’organe suprême
de décision de l’Association. Elle est constituée de tous les membres de
l’association à jour de leur cotisation. L’Assemblée générale ordinaire se
réunit une fois par an, généralement en début d’année. Pour être délibérative,
un quorum de 10 % de membres cotisants doit être présent ou représenté à la
réunion. Chaque membre présent ne peut détenir plus de 5 pouvoirs en sus du
sien.
Les
membres sont convoqués par les soins du secrétaire ou du président 15 jours au
moins avant la date fixée. Le président assisté par le Directeur exécutif
présente le rapport d’activité de l’association sur l’exercice clos. Le
trésorier rend compte de la gestion des ressources financières et soumet le
bilan à l’approbation du l’assemblée.
L’assemblée
approuve les rapports et bilans de l’exercice clos, vote le budget de
l’exercice suivant et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du
Conseil d’administration.
Si besoin
est, sur la demande de la moitié plus un des membres cotisants ou en cas différend,
une Assemblée générale extraordinaire de tous les membres actifs/sympathisants
de l'Association peut être convoquée par le président pesant sur la décision finale sur n'importe
quel point.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
5.3. Le Conseil d'administration représente l’organe de direction
et il est composé par les membres
fondateurs de l’Association, par le Bureau
et autres membres affiliés par la suite. Le Conseil d'administration est ouvert aux autres personnes
physiques ou juridiques qui partagent les buts et les visions de l’Association. L’entrée d’un nouveau
membre dans le Conseil d'administration
de l’Association s’effectue en concordance avec le présent Statut, de la procédure interne établie par le Règlement de l’Association et
par la majorité simple des voix des membres présents au Conseil.
Le Conseil d’administration choisit parmi ses membres un Bureau
composé de :
Président (Vice-Président), Directeur exécutif, Trésorier,
Secrétaire.
Le Conseil d'administration a les attributions principales suivantes:
a) Déterminer les directions principales
d’activité de Association.
b) Décider de l’adoption, le
complètement ou la modification du Statut.
c) Approuver la stratégie du développement (Le Plan Stratégique) de l’Association. Déterminer, contrôler et approuver les programmes, les projets et les services de
l’Association.
d) Examiner et approuver le budget annuel, le bilan
financier annuel. Contrôler la planification
financière et les rapports financiers.
e) Choisir, désigner le Président de Association, la Commission
de Révision et le Directeur
exécutif. Elle peut aussi constituer d’autres commissions spécialisées. Approuver l’accueil des nouveaux
membres dans le Conseil
d'Administration et évaluer leur performance dans le cadre du
Conseil d'Administration.
f) Approuver le Règlement de l’Association, les
comptes rendus de l’exécutif, la Commission de Révision, des auditeurs et des autres commissions pertinentes. Approuver le rapport annuel d’activité de l’Association concernant la réalisation des objectifs.
Contribuer activement aux
activités de développement organisationnel
de l’Association.
g) Approuver le sceau, le cachet, le symbole et les formulaires de l’Association.
h) Décider de la création, l’organisation, la responsabilisation, la réorganisation et la liquidation
des sections, des antennes et des succursales de l’Association dans le pays. Approuver leur Règlement et les
sujets de direction.
i) Établir la façon dont peuvent être utilisées et reparties les dons
collectés.
j) Approuver les contrats d’entrée et de sortie du patrimoine de l’Association.
k) Assurer le respect par l’Association des normes éthiques prévues dans le secteur non commercial. Promouvoir l’intégrité éthique
et la transparence de l’Association.
Promouvoir l’image de l’Association en public.
l) Décider de la participation de l’Association en tant qu'instance
fondatrice des organisations non commerciales et des sociétés commerciales.
m) Statuer sur la réorganisation ou la liquidation de
l’Association ; désigner la commission de liquidation et approuver le bilan de
liquidation.
n) Trancher sur tout autre problème qui
a recours à l’activité de l’Association.
5.4. Le Conseil d'administration se réunit en séances ordinaires et extraordinaires:
a) Les séances ordinaires
du Conseil d'administration sont convoquées si besoin, lorsque les intérêts de l’Association l’exigent, mais pas plus rarement qu’une fois par
trimestre. La convocation aux séances ordinaires est effectuée par le Président du
Conseil d'administration, qui le
fera savoir à tous les membres
du Conseil de l’Association au minimum 15 jours avant la date de
l’organisation de la séance. L’annonce concernant la convocation à la
séance contiendra l’ordre du jour,
l’endroit, la date et l’heure de la séance.
b) Les séances extraordinaires du Conseil d'administration s’effectuent à l’initiative du
Président du Conseil d'Administration, d’un membre du Conseil, du Directeur
exécutif, de la Commission de Révision ou à la demande
d’au moins 1/3 du personnel
exécutif. Les séances extraordinaires sont convoquées dans un délai
maximum de 10 jours à partir de la date
de la présentation de la décision concernant la convocation à la séance extraordinaire
adoptée par les sujets
d’initiative nominalisés.
5.5. Les séances du
Conseil d'administration sont délibératives uniquement dans le cas où y sont présents 50 % plus un du
nombre total des membres du Conseil
d'Administration. Chaque membre
détient une seule voix. Les
décisions sont adoptées par voix de majorité simple des membres présents, exceptant les décisions qui
visent la modification et
le complètement du Statut, la
réorganisation et la liquidation de l’Association, décisions qui sont adoptées par voix de 2/3 du
nombre total des membres présents.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
5.6. Le Conseil d'administration peut adopter uniquement des
décisions concernant les
questions incluses à l’ordre du jour.
Concernant les questions qui n’ont
pas été incluses à l’ordre du jour, le Conseil d'administration peut adopter des décisions uniquement dans le cas où tous les membres du
Conseil d’administration sont
présents.
5.7. Les séances du
Conseil d'administration sont ouvertes, si le Conseil d'administration
ne décide pas autrement par le
Règlement de l’Association.
5.8. Le déroulement de la séance du
Conseil d'administration est consigné par procès-verbal, signé
par le secrétaire de la
séance et contresigné par le Président du Conseil.
5.9. Les membres du Conseil d'Administration
peuvent avoir des responsabilités et autres
engagements prévus dans le
Règlement de l’Association.
5.10. Le Président du Conseil d'administration (par la suite,
Président) est élu par la majorité des membres du Conseil, pour un délai de 2 ans.
5.11. Le Président a les compétences
suivantes:
a) Diriger, convoquer et présider les séances du Conseil d'administration.
b) Coordonner les activités des commissions dans le cadre du Conseil d'administration.
c) Assurer la liaison effective entre le Conseil d'administration et l’exécutif de l’Association.
d) Accorder une assistance au Directeur exécutif pour atteindre les objectifs de
l’Association.
e) Le Président du Conseil d’administration peut détenir simultanément la fonction de Directeur exécutif de l’Association.
f) Proposer ou initier une candidature d’élection du
Directeur exécutif, au cas où
cette fonction est destinée à une autre
personne.
g) Proposer une
stratégie d’extension de l’Association sur le territoire de la République Française et au-delà de ses
frontières.
h) Proposer ou initier la candidature d’élection du Directeur de
sections, de filiales et de succursales dans le pays et
au-delà de ses frontières.
i) Le Président du Conseil peut constituer si
besoin des groupes d’experts pour étudier certains problèmes importants liés à l’activité de l’Association,
pour débattre certains programmes gouvernementaux ou internationaux
du domaine d’activité de l’Association, pour attirer l’attention de l’opinion publique sur certains problèmes majeurs de la société.
j) Porter la responsabilité des travaux de
secrétariat.
5.12. La Commission de Révision représente l’organe de contrôle de l’activité économico – financière
de l’ Association. La Commission
de Révision n’est pas une partie
composante du Conseil d'Administration et elle est composée de 3 membres, dont un président élu pour 5 ans par majorité simple des voix du Conseil d'Administration. Les contrôles financiers s’effectuent
à l’initiative de la Commission ou à l’initiative de 2/3
des membres du Conseil d'administration, du Président du Conseil d'administration, du Directeur exécutif. Les contrôles de la Commission ont lieu au minimum une fois
par an. La Commission peut avoir
le droit d’effectuer le contrôle par propre initiative, lorsqu’on signale des violations dans l’activité financière de l’Association.
5.13. Dans la compétence de la Commission de Révision entre les attributions
suivantes:
a) Analyser le respect du Statut de l’Association, l’exécution des décisions du Conseil d’administration et
présenter des conclusions au Conseil sur ce
sujet.
b) Effectuer la révision matérielle et financière des activités,
vérifier l’opportunité et
la légalité de l’utilisation des moyens financiers de l’Association.
c) Commander, à la
proposition du Conseil d'administration, le contrôle d’audit.
d) La commission peut solliciter tout document
financier, comptable; elle a le droit de demander à
l’exécutif des données concernant son activité sur une période
donnée, d'avoir connaissance de tous les actes,
documents qui visent l’activité de l’Association.
5.14. Les résultats du contrôle effectués par la Commission de Révision sont présentés
sous forme de compte rendu du Conseil d'administration.
5.15. Le Directeur
exécutif (par la suite, Directeur)
gère directement l’Association, embauche respectivement le personnel nécessaire au bon fonctionnement et à la transposition efficiente en vie des buts et les objectifs de l’Association. Le Directeur exécutif a les compétences
suivantes:
a) Diriger l’activité de l’Association dans la réalisation
des buts de l’organisation.
b) Adopter des décisions sur tout problème relatif à l’activité de l’Association et qui n’est pas de la
compétence exclusive des autres organismes.
c) Représenter l’Association devant les tiers,
devant les instances judiciaires, dans les relations avec les autorités
publiques et autres personnes physiques et
juridiques.
d) Administrer de façon efficiente les moyens de l’Association, conclure des transactions et signer des
contacts, délivrer des procures et autres.
e) Organiser et diriger l’activité courante de l’Association, de ses subdivisions et assurer l’exécution des décisions adoptées par
le Conseil d'administration.
f) Contribuer à la planification stratégique des
activités de l’Association avancée /soumise à l’approbation du
Conseil d'administration ou, selon le cas, proposer le projet du Plan Stratégique
aux autres objectifs et directions utiles pour l’Association.
g) Contribuer à
l’élaboration des programmes et
des projets d’implémentation
des stratégies de développement.
h) Élaborer le budget de l’Association, le rapport
financier et le rapport concernant son activité en le présentant pour approbation
au Conseil d'administration.
i) Coordonner l’implémentation
des programmes et des projets.
j) Assurer et répondre de la
gestion effective des ressources de l’Association.
k) Porter la
responsabilité personnelle de l’activité de l’Association et être responsable de ses valeurs immeubles et meubles.
l) Répondre de la
politique des cadres, nommer et destituer d’une
fonction, établir le niveau de
rémunération du travail en
fonction de la contribution individuelle et des ressources existantes, appliquer des sanctions disciplinaires conformément au Règlement de l’Association,
approuver et tenir à jour les
états du personnel, des autres documents liés aux relations et à la protection du travail. Le Directeur embauche et congédie le
personnel.
m) Émettre des ordres, des
consignes, des instructions.
n) Décider des formes et des méthodes
de travail, assurer l’intégrité et l’utilisation rationnelle du patrimoine de l’Association.
o) Assurer l’état comptable et statistique conformément à l’ordre établi par la loi.
p) Offrir aux
autorités publiques accréditées l’information nécessaire et présenter les rapports établis par la loi par lesdites
instances.
q) Présenter des rapports,
conformément aux stipulations du Règlement, tant auprès des autorités, qu’auprès les organes supérieures de l’Association.
r) Surveiller et évaluer les activités
d’implémentation des objectifs de l’Association.
s) Autres
responsabilités stipulées par le Règlement de l’Association.
5.16. Les droits et les responsabilités
du personnel exécutif sont stipulés dans le Règlement de l’Association. Les contrats de travail
du personnel exécutif sont conclus
avec le Directeur exécutif de l’Association conformément à la législation en vigueur.
6. LE PATRIMOINE ET LES SOURCES DE
FINANCEMENT
6.1. L’Association peut
avoir dans sa propriété des biens immeubles et meubles, des moyens de transport, des moyens de télécommunication,
techniques et outillage
nécessaire pour son activité, ainsi
que des moyens pécuniaires en devise nationale
et étrangère, d’autres biens
patrimoniaux et non patrimoniaux. Les
sources seront dirigées
exclusivement pour la réalisation des dispositions statutaires et ne peuvent pas
être distribuées entre les membres fondateurs.
6.2. L’Association peut
avoir des moyens
pécuniaires obtenus suite à
l’organisation des activités
prévues par les projets de l’Association, de même que des moyens
pécuniaires obtenus suite à la prestation des services
d’utilité publique et individuelle.
6.3. Le patrimoine de l’Association
peut être formé y compris par des subventions
d’État, des revenus obtenus des papiers de
valeur, des dépôts d’argent; des revenus réalisés à
partir de sa propre activité économique; des
revenus des sociétés commerciales constituées avec la participation de l’Association; des revenus obtenus suite à
l’utilisation ou l’aliénation de la propriété; des bénéfices provenant de l’activité
éditoriale, des droits d’auteur, des actions; autres sources non interdites par la loi.
6.4. Les dons envers l’Association
peuvent être sous forme de biens meubles et immeubles, droits
d’auteurs, actions, moyens
pécuniaires, etc. Elles peuvent
être offertes par les
sympathisants, par les sponsors
et autres structures légales, tant du pays, que depuis l’étranger.
6.5. Le droit de l’Association
s’étend également sur le patrimoine des antennes et des
sections de l’Association de la
République Française et au-delà de ses
frontières.
6.6. Le patrimoine transmis à l’Association par ses membres ne peut pas être révoqué et
constitue la propriété de l’Association.
7. LA TRANSPARENCE DE L’ACTIVITÉ ET LE RAPPORT FINANCIER
7.1. Le compte rendu des
paramètres financiers s’effectue conformément
à la législation en vigueur. Au
terme de l’année financière, le Directeur exécutif présente au Conseil d'Administration un rapport concernant la situation financière de l’Association, qui sera ensuite confirmé par la Commission de Révision.
7.2. Le compte rendu de
l’Association s’établit conformément aux résultats de l’année et contient:
a) Un court aperçu des résultats de l’activité de l’Association dans
la période du compte rendu.
b) Le solde des moyens pécuniaires en début de période du compte rendu.
c) Le revenu total des moyens à chaque source de moyen de l’Association, indiqués au Chapitre 6 du présent Statut.
d) Les dépenses par directions d’activité réalisées, en indiquant les dépenses pour la rémunération du travail, les défalcations, les impôts et autres dépenses administratives; le solde des moyens
pécuniaires au bout de la
période de compte rendu.
7.3. Le compte rendu
financier est porté à la
connaissance de tous les membres de l’Association à la réunion du Conseil d'Administration selon les besoins, avec la participation de la Commission de Révision, des autres commissions spécialisées, du Bureau, du personnel exécutif.
7.4. Le compte rendu
financier est préservé dans l’Association, il est accessible à tous et, selon les
moyens, il est publié dans la
presse.
7.5. On garantit l’accès libre à tous les
paramètres financiers de l’Association à toutes les personnes physiques et juridiques.
8. L’ADOPTION, LE COMPLÈTEMENT ET LA MODIFICATION DU STATUT
8.1. Le présent Statut est approuvé par la Réunion de
constitution des membres fondateurs de l’Association.
8.2. Les propositions
visant les modifications/complètements du présent Statut sont initiées par un des membres
fondateurs ou par le Directeur exécutif avec le soutien de la majorité du
Conseil d'Administration ou l'Assemblée présents à la réunion.
8.3. Les modifications
et les complètements du Statut sont approuvés par la décision du Conseil d'Administration si à cet effet ont voté 2/3 du nombre des membres du Conseil d'Administration.
8.4. Les modifications
et le complètement du Statut
entre en vigueur pour un tiers du
moment de son
enregistrement à
la Préfecture de Police de la République Française.
9. LES ANTENNES PARTENAIRES DE L’ASSOCIATION
9.1. L’Association peut disposer, selon ses moyens d’antennes et de
sections (appelées subdivisions), constitués selon le principe territorial dans le pays et à l’étranger.
9.2. Les subdivisions de l’Association réalisent les mêmes directions
d’activité dans les limites des buts de l’Association.
9.3. Les subdivisions sont organisées /constituées d’un minimum de 3
membres. La décision concernant la création des Subdivisions est
adoptée par le Conseil
d'Administration..
9.4. La subdivision agit en vertu de son
propre règlement qui est concordant au Règlement général de l’Association et
sont approuvés par le Conseil d'Administration. Les Directeurs des Subdivisions sont nommés par le Conseil d'Administration.
9.5. Les Directeurs des Subdivisions présente sur fond permanent le compte rendu au sujet de
l’activité de la Subdivision
au Conseil d'Administration de l’Association.
10. LE
MODE DE RÉORGANISATION ET DE LIQUIDATION
10.1. L’Association cesse son activité par réorganisation et auto- dissolution
en vertu de la décision du Conseil d'Administration adoptée dans les conditions du présent
Statut.
10.2. La réorganisation de l’Association
s’effectue, dans les conditions
de la loi, par fusion (union,
absorption), décomposition (division, séparation) ou transformation avec la
notification préalable des créditeurs, s’il
y a lieu. La réorganisation prend effet uniquement après son enregistrement à l’institution
d’État compétente.
10.3. L’autodissolution peut avoir lieu
dans le cas où les buts statutaires ne peuvent pas être réalisés par manque de
fonds ou dans le cas de l’aboutissement/ le non aboutissement des objectifs statutaires proposés.
10.4. L’Association peut être liquidée de manière forcée en vertu des décisions des
organismes habilités en cas de violation
de la législation concernant les associations
régies par la Loi 1901.
10.5. L’autodissolution
de l’Association est suivie par la procédure de
liquidation. Dans le procès de liquidation, l’Association utilisera sa dénomination avec la mention „en procès de liquidation”. La liquidation de l’Association
est effectuée par la Commission de liquidation,
nommée par l’organe qui a
adopté cette décision en conformité avec la loi relative aux associations Loi 1901 et le Code Civil de la
République Française.
10.6. Le Conseil d'Administration déposera à l’organe
d’enregistrement une demande relative à l’enregistrement du déclenchement de liquidation de l’Association et communiquera les dates aux
membres de la liquidation.
10.7. La Commission de liquidation dispose de droits et d’obligations qui ne viennent pas
l’encontre du but de la
liquidation. La Commission de liquidation suspend l’activité de l’Association, encaisse les créances des débiteurs, vend les actifs,
satisfait les exigences des créditeurs
et repartit les actifs qui sont restés conformément aux dispositions
légales et statutaires.
10.8. La Commission de liquidation dresse le bilan de
liquidation où il doit être indiqué la valeur et la composition
des actifs restés et le présente pour approbation à l’organisme qui a décidé de
sa liquidation.
10.9. Les actifs restés après la satisfaction des exigences des
créditeurs ne peuvent pas être distribués entre les membres de l’Association et
les membres de ses organismes et devront être transmis à une autre organisation aux buts similaires pour la réalisation des buts fixés par
les statuts.
10.10. La Commission de liquidation répond des préjudices causés aux créditeurs dans le cas où il n’a pas été accompli les obligations qui lui revient, lorsqu'on a distribué les actifs de l’Association avant de satisfaire les exigences des
créditeurs ou avec violation de la loi ou des Statuts de l’Association.
10.11. La Commission de liquidation porte la responsabilité des préjudices causés à
l’Association de leur faute.
